Article 21.3

HOME › Forums › Débat sur Tamendawt, la Constitution kabyle › TITRE III : LES ÉTATS FÉDÉRÉS › Article 21.3

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • 22/06/2022 à 8:03 am #515
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Yal asaḍuf ilaq ad ad yettwaqvel si tama usqamu amendaw.

    [FRA]
    Avant sa promulgation, toute loi est soumise à approbation du conseil constitutionnel.

    [ENG]
    Prior to its promulgation, any law is subject to the approval of the constitutional council.

  • Auteur
    Messages
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.