Article 25.2.1

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  • 22/06/2022 à 10:31 pm #597
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Anavad yesεa azref ad yesεeddi yiwet n tegzemt kan i yiwet n tɣimit n yimni.

    [FRA]
    La législation par ordonnance est limitée à une seule par session parlementaire.

    [ENG]
    Legislation by ordinance is limited to once per parliamentary session.

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