Article 28.2.3

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  • 22/06/2022 à 11:09 pm #642
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Aselway n Tagduda, yezmer a d-yessiwel ɣer tefranin.

    [FRA]
    Le Président de la République peut recourir à une consultation référendaire.

    [ENG]
    The President of the Republic may resort to a consultative referendum.

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