Article 28.2.4

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  • #640
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Anda ulac di tmendawt amegrad iwulmen, Aselway n Tagduda ad tt-igzem s tanaḍt.

    [FRA]
    En cas de situation d’exception non prévue par la constitution, le Président de la République légifère par décret.

    [ENG]
    In the event of an exceptional situation not provided for in the constitution, the President of the Republic shall legislate by decree.

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