Article 27.1.3

HOME › Forums › Débat sur Tamendawt, la Constitution kabyle › TITRE III : LES ÉTATS FÉDÉRÉS › CHAPITRE 4 : LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT FÉDÉRÉ › Article 27.1.3

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • 22/06/2022 à 10:40 pm #611
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Ameqqran n uwanek afidiṛal, yezmer ad yettwakkes s tugti n isemnayen-is.

    [FRA]
    Le Gouverneur peut être révoqué par un vote de défiance parlementaire, à la majorité absolue des élus.

    [ENG]
    The Governor may be removed by a parliamentary vote of no confidence, with an absolute majority of the elected representatives.

  • Auteur
    Messages
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.