Article 28.4.1

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #630
    Tamendawt
    Maître des clés

    [KAB]
    Ma yemmut Uselway wis sin yeṭṭaxeṛ neɣ ur yezmir ara ad ikemmel tallit-is, , tifranin n tisselwayt a d-ilint di 90 wussan i d-iteddun.

    [FRA]
    En cas de décès, de démission du successeur ou d’incapacité définitive à exercer sa fonction, une élection présidentielle anticipée est organisée dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

    [ENG]
    In the event of the death, resignation of the successor or permanent inability to exercise his/her role, an early presidential election shall be held within ninety days.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.